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Que contiennent réellement les Conditions Générales de Vente sur les sites internet ?

Les conditions générales de vente (CGV) sont le socle, le règlement général de la vente des services ou produits d’un e-commerçant.

Ce dernier a l’obligation de les faire figurer sur son site internet (en cas de site B2C) et à un endroit bien visible de sorte qu’elles soient facilement accessibles et visibles par les clients.

Si vous prévoyez d’ouvrir un site de commerce en ligne, vous devez penser à rédiger ou faire rédiger vos CGV e-commerce. La loi prévoit les clauses devant être présentes dans les CGV afin que ces dernières soient opposables aux clients. Elle prévoit également les clauses à éviter sous peine de nullité.

Les clauses à insérer dans les CGV e-commerce

Le contenu des CGV est défini par le législateur aux articles L111-1 et L441-6 du code de commerce. Selon lesdits articles, les CGV doivent comprendre :

  • des informations relatives à l’identité de l’e-commerçant, à ses coordonnées téléphoniques, électroniques, postales et à ses activités ;
  • les caractéristiques essentielles des biens et/ou services ;
  • les barèmes de prix unitaires  et, le cas échéant, des informations relatives aux réductions de prix et les modalités de leur mise en œuvre ;
  • les conditions « techniques » de vente (conditions relatives au transfert de propriété, à la logistique…) ;
  • les conditions de règlement (les délais, les modes de paiement, les pénalités de retard…) ;
  • les délais de livraison des biens (ou services);
  • des informations relatives aux garanties légales, lorsque celles-ci sont prévues ;

L’e-commerçant peut également insérer dans ses conditions générales de ventes, une clause attributive de compétence. Il s’agit d’une clause qui permet de définir quelles juridictions seront compétentes pour juger d’éventuels litiges nés de l’exécution du contrat. Notons cependant que cette clause est limitée aussi bien matériellement que territorialement.

Quelques particularités des CGV e-commerçants

Les clauses énumérées ci-dessus sont également valables pour le commerce classique en boutique. Toutefois, les CGV dans l’e-commerce peuvent avoir d’autres clauses à cause de quelques spécificités de la vente en ligne qui concernent :

  • Le délai de livraison ou de fourniture de service

Bien évidemment, la livraison s’effectue normalement dans le délai  indiqué donc convenu avec le client. Mais la loi précise qu’« à défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat ». En cas de non-respect de ces conditions, le consommateur peut donner à l’e-commerçant un délai supplémentaire à l’issue duquel il pourra « résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable ». À partir de la date d’annulation, le professionnel aura 14 jours pour rembourser le client.

  • Le délai de rétractation dans les relations « B to C »

Le délai de rétractation commence au moment de la conclusion du contrat et le consommateur qui se rétracte n’aura pas à motiver sa décision. De plus l’e-commerçant ne pourra mettre à la charge du client les éventuels frais supplémentaires qu’aurait engendrés sa rétractation. Il aura seulement à supporter les frais de renvoi des biens.

Notons cependant que tous les biens ne peuvent faire objet de rétractation. Le client ne peut pas se rétracter si le contrat porte sur un bien qui ne peut, par nature, être réexpédié, ou un bien qui se détériore rapidement. Il est recommandé de lister dans ses CGV tous les biens pouvant faire objet de rétraction ou en être exclus afin que tout soit clair dès la conclusion de la vente (qui implique que le client ait lu et accepté les CGV).

  • Le délai de remboursement

L’e-commerçant a 14 jours à compter de la date de rétractation du client pour le rembourser. Le remboursement prendra en compte toute somme versée par le client au commerçant. Des majorations peuvent s’appliquer en cas de retard de la part du professionnel.

Les clauses abusives sont à éviter

Les clauses abusives sont « les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » (article L. 132-1 du code de consommation). Autrement dit, si vous insérez dans vos CGV une clause qui vous avantage au détriment de l’intérêt du consommateur, elle sera qualifiée d’abusive.

Les clauses abusives se regroupent en deux catégories : les clauses noires et les clauses grises.

Les clauses noires sont celles qui sont considérées « de manière irréfragable » comme abusives. Elles sont au nombre de douze, énumérées par l’article R.132-1 du code de consommation. Parmi elles, on a les clauses destinées à « restreindre l’obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires » et celles visant à « interdire au non-professionnel ou au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou de son obligation de fourniture d’un service ».

Les clauses grises sont au nombre de 10 énumérées par l’article R132-2. Elles ne sont pas automatiquement considérées comme abusives par la loi. En cas de litige, le professionnel pourra prouver qu’elles ne sont pas abusives. Parmi ces clauses, nous pouvons distinguer les clauses visant à « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges. »

On distingue également d’autres clauses abusives spécifiques à la vente en ligne. Elles concernent essentiellement l’utilisation des données personnelles du consommateur, les conditions d’acceptation des CGV, les modalités de livraison… On peut donner l’exemple de la clause visant à « obtenir le consentement du consommateur pour la diffusion, à tout partenaire non identifié du vendeur, de ses données personnelles en vue de lui adresser une prospection directe par voie électronique, par la pratique de l’opt-out ».

Par ailleurs, il est à noter que l’e-commerçant ne peut rendre le client responsable des incidents subis par un bien lors de sa livraison. Il faut par conséquent veiller à ce qu’une clause pareille ne soit pas insérée dans ses CGV.

 

En résumé, les conditions générales de ventes sont obligatoires pour les sites e-commerce B2C et leur contenu est prévu par les codes de commerce et de consommation. Lors de la rédaction, il faut faire attention aux clauses qu’on insère et prendre soin de tous les aspects des CGV qui permettent vraiment de décrire et vérifier toutes les étapes et le cadre d’une vente réalisée via le site considéré. Il est donc recommandé de solliciter l’accompagnement d’un professionnel du droit de la vente à distance (dont dépend la vente sur Internet) pour rédiger ses CGV. Cela permet de gagner de temps et de s’assurer que le texte rédigé est exempt d’irrégularités susceptibles de créer des litiges dans le futur.

Il est enfin à noter que copier des CGV sur un autre site n’est pas recommandé non seulement car chaque site d’e-commerce est spécifique mais en plus car une telle pratique peut faire l’objet de poursuites.

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